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Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

La souscription d’un devis ou d’une offre de prix emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes «conditions
générales» ont pour objet de régir le contrat conclu entre « W l’Agence » et « Le Client » désigné par l’offre de prix et le(s)
éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 1 : Objet

W l’Agence offre des services de création et développement de sites Web, de graphisme, de conseil en communication Media. Le
client souhaite développer en partie ou totalement un projet comme cité ci-dessus avec W l’Agence.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles W l’Agence met ses services et ceux
qu’elle pourrait développer dans l’avenir à disposition de ses clients. Les présentes conditions générales priment sur toutes
autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

Article 2 : Etendue des prestations

W l’Agence s’engage à développer, sur ses propres microordinateurs et logiciels, dans ses locaux, les composants du projet
décrit dans le cahier des spécifications et l’offre de prix. L’acceptation du cahier des spécifications et de l’offre de prix par le
client, signifie à W l’Agence l’accord et la bonne compréhension des prestations figurant dans ceux-ci.
Les sources du projet restent la propriété de W l’Agence et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre projet
par le client sans l’autorisation écrite de W l’Agence. Toute modification apportée au cahier des spécifications ou à l’offre de
prix, ainsi que tout ajout de nouveaux éléments feront l’objet d’une nouvelle offre de prix ou d’une nouvelle facturation à l’heure. Cette dernière sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une
intervention, entre autres :
– Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations client, – Nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

Article 3 : Acompte / Règlement

Un acompte, mentionné dans les conditions de règlement figurant sur l’offre de prix, sera calculé (généralement 30%) sur le montant global de l’offre de prix. Il correspond au travail de recherche et d’élaboration préalable à la réalisation du projet proprement dit. L’acompte devra être réglé à W l’Agence pour déclencher les travaux.
Le règlement du projet s’effectuera à réception de la facture par le client. Tout incident ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10% par mois des sommes dues à partir de la date inscrite sur la facture, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants.
En cas de non-poursuite du développement du projet, du fait du client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le
travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par W l’Agence. L’acompte perçu après la signature de l’offre de prix sera déduit du montant à régler. Le travail de recherche effectué par W l’Agence reste sa propriété et ne peut, en aucun cas, être utilisé par le client. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué au client. En cas de non-paiement dans les délais, W l’Agence se réserve le droit de suspendre le travail effectué jusqu’à réception du règlement. Cette suspension ne peut, en aucun cas, ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à W l’Agence par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de facturation, le tampon de la poste faisant foi, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant. Les promotions spéciales ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu. La remise des sources du projet ou de n’importe quel composant prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à W l’Agence.

Article 4 : Temps de projet

Le temps nécessaire à la réalisation du projet est notifié sur l’offre de prix décrite par W l’Agence. Cette période ne commence
qu’après la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que de l’acompte. Toute modification du
projet initial entraînera une modification automatique du temps de réalisation.

Article 5 : Les images

Les documents visuels fournis par le client devront être dans un format numérique. Si les documents fournis par le client doivent
être scannés, modifiés ou retouchés par W l’Agence, cela entraînera automatiquement une nouvelle facturation à l’heure,
sauf si cela a été préalablement stipulé dans l’offre de prix. Pour toutes les images fournies, le client s’engage à détenir toutes
les autorisations et tous les droits à sa publication. W l’Agence ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable de leur
diffusion.

Article 6 : Le Web

Article 6.1 : Accessibilité aux serveurs
W l’Agence s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Cependant, l’accessibilité aux serveurs peut être ponctuellement et brièvement coupée par l’hébergeur pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité. W l’Agence ne pourra être tenu pour responsable de ces interventions.
Article 6.2 : Renouvellement
Les options d’hébergement et de nom de domaine sont soumis à un renouvellement annuel, sauf en cas d’indication contraire sur le devis initial. Ces options seront facturées au client chaque année. Le règlement est à effectuer auprès de W l’Agence. Toute
contestation relative à une facture doit être communiquée à W l’Agence par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date
de facturation, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
W l’Agence ne pourra être tenu pour responsable de l’inaccessibilité et de la perte du site en cas de refus du renouvellement ou de paiement hors délai.
Article 6.3 : Assistance
W l’Agence ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié
par le client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour W l’Agence. Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par le client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas, le client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne
peut en aucun cas rendre W l’Agence responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. W l’Agence ne supporte pas l’obligation d’apprendre au client les techniques nécessaires pour la création ou l’administration de son site. En cas de problème ou de difficulté, Le client pourra solliciter de W l’Agence une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisir, temporairement et avec son accord, du contrôle de son site, de sa machine ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à W l’Agence de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations ou corrections indispensables au rétablissement du service du
client. W l’Agence ne proposera les corrections ou modifications qu’avec l’accord express du client. Les modifications qui pourraient
en découler seraient de la responsabilité exclusive du client.

Article 7 : Le graphisme

Article 7.1 : Impression
L’impression des différents documents créés est traitée et gérée par un imprimeur choisi par le client. En cas d’impression faite par
le biais de W l’Agence, ce service sera facturé en supplément de la création. Le délai d’impression ne fera pas parti du délai de
création, sauf mention contraire sur l’offre de prix. W l’Agence ne pourra pas être tenu responsable pour la qualité
d’impression des documents faite par l’imprimeur.
Article 7.2 : Livraison
Le délai de livraison est convenu dans l’offre de prix acceptée et signée par le client. Le délai de livraison est respecté si la
marchandise ou les documents nécessaires à la création du projet, quel qu’en soit le support, sont expédiés à W l’Agence dans le délai
convenu. L’expédition du projet final pourra être faite par W l’Agence ou par le biais de tout service ou toute entreprise de
livraison. Cette intervention fera l’objet d’un nouveau devis, sauf si cela a été défini dans le devis initial. Dans l’hypothèse où aucun
délai de livraison ne serait expressément indiqué par écrit, W l’Agence est tenu de livrer dans un délai raisonnable, mais aucune
pénalité de retard ne pourra lui être imputée. W l’Agence est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:
– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus

– Les bons à tirer ne sont pas remis à W l’Agence dans le délai convenu – Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de W l’Agence

– Le matériel fourni par le client est défectueux – Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– Le client retarde l’exécution des prestations ou des services à charge de W l’Agence, sans qu’il y ait faute de la part de W
l’Agence

– Il y a dépassement des heures de travail initialement  convenues, qu’elle qu’en soit l’importance

– Se présente un cas de force majeure ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out,
manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider,
de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec W l’Agence ou encore de demander des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Toute dégradation de l’emballage ou du produit lors du transport devra
être imputée au transporteur, et non à W l’Agence. Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la
livraison. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des
marchandises livrées.

Article 8 : La Formation

Article 8.1 : Facturation
Un acompte, correspondant à 30% du montant de la formation devra être réglé à W l’Agence, lors de la signature de l’offre de prix.
Le paiement total devra s’effectuer lors de la dernière session de formation. La facturation se fera en fonction du temps de formation et du
nombre de personne prévues. Si une personne supplémentaire venait à s’ajouter, une nouvelle facturation sera effectuée par W
l’Agence. Toute personne absente lors d’une formation ne pourra prétendre à un rattrapage, ni à une modification de la facturation
établie entre le client et W l’Agence.

Article 8.2 : Annulation 
Toute annulation d’inscription doit être signalée à W l’Agence et  confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 15 jours
ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Entre 5 et 15 jours ouvrés avant le début du cours, l’annulation
donne lieu à une facturation égale à 30% du montant total de la formation. À moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours, elle
donne lieu à une facturation intégrale du montant de la formation. W l’Agence se réserve la possibilité d’annuler une formation. W
l’Agence s’engage à trouver une autre date afin de pouvoir effectuer la formation. Au cas où la formation ne pourra être
effectuée, les stagiaires seront intégralement remboursés dans les 30 jours, sauf en cas de force majeure.
Article 8.3 : Support de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite ».
L’article 41 de cette loi n’autorise que des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et
non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soit indiqué clairement le nom
de l’auteur de la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en
vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. W l’Agence n’est pas tenue de fournir une documentation résumant le cours. W l’Agence ne saurait être tenue pour responsable de la perte des informations expliquées lors des cours, il est à la charge du Client de noter et de conserver les données du cours. W l’Agence n’a pas d’obligation de résultat quant à l’assimilation des cours. Si la formation effectuée se révèle insuffisante aux yeux du Client, une nouvelle formation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 9: Sous-traitants

W l’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail
commandé par le client.

Article 10 : Tarifs

Le tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2011 est de 65,00 € / heure pour toute modification de projet.
Article 10.1 : Tarifs hébergement
Les formules d’hébergement comprennent l’hébergement sur nos serveurs, la réservation du nom de domaine et 1h de maintenance
par mois. Si le forfait d’1h est dépassé, le client peut souscrire un nouveau forfait maintenance d’un montant supérieur. Si le client ne
souhaite pas bénéficier de nos offres d’hébergement, le forfait maintenance n’est alors pas souscrit automatiquement. Soit le
Client décide de souscrire un forfait maintenance mensuel, soit les modifications sont tarifées au forfait horaire de 65€.
Article 10.2 : Renouvellement et Résiliation des offres d’hébergement
Le contrat d’hébergement souscrit par le client est renouvelé automatiquement à sa date anniversaire. La résiliation du présent contrat peut se faire à partir de la fin du onzième mois, par courrier recommandé. La résiliation sera donc effective à la fin de la période d’engagement du Client. Après la période d’engagement minimum, la résiliation devra s’effectuer au-près de nos services un mois avant la date effective de résiliation.

Article 10.3 : Défaut de paiement

Après sollicitations répétés écrites et orales de la part de W l’Agence au Client, le contrat d’hébergement peut être suspendu à défaut de paiement, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues par le Client. Le défaut de réponse à un courrier recommandé par le Client stipulant le défaut de paiement, passé d’un délai de 7 jours ouvrés engendrera l’annulation pure et simple du contrat d’hébergement du site du Client sur les serveurs de W l’Agence. W l’Agence ne sera alors plus responsable de la continuité du nom de domaine du Client.

Article 11 : Fourniture du contenu

Le client s’engage à faire parvenir à W l’Agence l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en
libres de droits) avant le début de la création.

– Les textes sont à fournir sous forme de fichier texte informatique sans faute d’orthographe; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à W l’Agence si nécessaire (tarification en vigueur).

– Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois.

– Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour la publication ou l’impression.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Article 12.1 : Responsabilités
Le client est seul responsable du contenu de l’information accessible au public et déclare posséder toutes les autorisations et être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service développé. Le client garantit que tout document communiqué à W l’Agence, par lui, ses auxiliaires ou ses représentants est libre de tout droit
d’auteur qui interdirait l’exécution des prestations promises par W l’Agence. Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de
garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à W l’Agence, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément W l’Agence à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 12.2 : Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés

Le client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et les copyrights présents dans son site et ses documents et déposés par lui. W l’Agence, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales ou Internationales en vigueur, notamment pour la
protection des marques, des noms et droits d’auteurs, etc.

Article 13 : Réglementations

Le client ne doit utiliser les services de W l’Agence que dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble
de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits
d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à
caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de W l’Agence ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le client doit, entre autre, vérifier si les visuels fournis ne portent pas préjudice aux personnes y figurant. De plus, W l’Agence se
garde le droit de refuser un visuel ou un document en raison de son caractère ambigu ou interdit par la loi.

Article 14 : Responsabilité

Le client sera le seul habilité à poursuivre l’utilisation et l’hébergement de son projet à l’expiration du présent contrat. Le client autorise expressément W l’Agence à citer le nom du Service Web développé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
D’une manière générale, Le client garantit expressément W l’Agence contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En cas de contentieux lié au service exploité par Le client, W l’Agence se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, W l’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres :
– Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes
– La contamination par virus des données ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier
– Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur Web
– Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le  client.
En tant que développeurs de services Internet, W l’Agence n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 15 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une
obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 16 : Prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par W l’Agence :
– De l’acompte mentionné dans le devis,
– Du devis ou bon de commande daté, signé, lu et approuvé par Le
client.

Article 17 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ Angers (49).

Article 18 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Si une des conditions est légalement nulle ou inapplicable, cela n’enlèverait pas la validité des autres conditions du présent document. Celle-ci serait modifiée par une clause appropriée.

Article 19 : Mentions légales

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Angers. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

W l’Agence
SIRET 498 067 941 00035
Code APE 7410Z – Activités de Design
5 Rue Emilie Haffner – 49100 Angers
E-mail : contact@wlagence.com – www.wlagence.com